Permis de construire : votre architecte vous évite la panique
Pour construire une maison, ajouter une extension à la vôtre, comme une terrasse, un étage, vous aurez besoin d’un permis de construire… Vraiment ? Dans tous les cas ? Auprès de qui et comment l’obtenir ? L’architecte, dont l’intervention est parfois obligatoire, est là pour vous expliquer cette formalité d’urbanisme, vous soulager dans son accomplissement et vous ôter ainsi beaucoup d’angoisse.
Vous êtes un particulier et vous menez un projet important pour vous : faire construire votre maison ou réaliser des travaux sur votre maison actuelle. Or, en vertu des règles d’urbanisme applicables en France, selon les caractéristiques de votre future construction (envergure, emprise au sol…), vous devrez obtenir un permis de construire (PC) auprès de la mairie de la commune où elle sera située.
Quand aurez-vous besoin d’un permis de construire ?
Tout dépend de votre construction et de son emplacement. Dans plusieurs hypothèse, une déclaration préalable de travaux (DP) suffira. Tâchons de rester simples pour résumer la règlementation.
1. Si vous construisez une maison individuelle neuve, vous devrez obtenir un permis de construire.
2. Si vous procédez à l’agrandissement d’une maison, c’est son emplacement et la surface de cette extension qui détermineront la formalité d’urbanisme à effectuer. Ainsi, en zone urbaine soumise à plan local d’urbanisme (PLU), les constructions excédant 40 m2 nécessiteront un PC ; pour celles de 40 m2 et moins, une déclaration préalable de travaux suffira.
Hors zone soumise à PLU, ce seuil est abaissé à 20 m2. Ainsi entre 5 m2 et 20 m2, votre projet devra faire l’objet d’une déclaration préalable et au-delà, d’un permis de construire.
3. Enfin, si vous voulez modifier l’aspect extérieur de votre maison (créer une nouvelle ouverture sur sa façade par exemple, ou la doter d’une véranda…), indépendamment de la surface de la construction, vous vous verrez imposer une déclaration préalable de travaux.
Notons également que les travaux d'aménagement intérieur ne requièrent pas de permis de construire s’ils ne modifient ni l'aspect extérieur, ni la structure porteuse majeure, ni la destination, de la maison.
Faut-il recourir à un architecte pour préparer sa demande de permis de construire ?
Disons-le tout net : nulle obligation de s’adresser à un architecte si votre projet est simplement soumis à déclaration préalable de travaux. En revanche, lorsqu’il requiert le dépôt d’un PC, le recours à l'architecte devient obligatoire, dans le cas où :
- le maître d’ouvrage est une personne morale (entreprise, association, etc.), quels que soient les travaux de construction entrepris ;
- le maître d’ouvrage est un particulier et les travaux entrepris résultent en un bâtiment qui dépasse 150 m2 de surface de plancher (maison + extension).
Pourquoi cette intervention ? Parce qu’il entre dans la responsabilité de l’architecte d’élaborer les plans à inclure au dossier de PC et de garantir ensuite la conformité de la construction aux normes imposées dans le PC, y compris celles relatives à l’environnement.
Cette règle étant posée, c’est le maître d’ouvrage, propriétaire du terrain bâti ou acquéreur détenteur d’un compromis de vente, qui est habilité à déposer la déclaration préalable ou le PC. Il peut bien entendu mandater expressément un tiers pour accomplir la formalité, dont son architecte.
Votre architecte vous rendra un service essentiel
Certes, le recours à l’architecte n’est pas toujours obligatoire ; cependant, il est vivement recommandé. Ce/cette professionnel·le vous évitera, à coup sûr, l’épreuve stressante de l’irrecevabilité de votre dossier : son accompagnement apporte une forte valeur ajoutée à la préparation et au suivi du dossier de PC.
En effet, en plus de son expertise précieuse en conception, l’architecte diplômée d’État maîtrise la règlementation d’urbanisme et les étapes du processus de dépôt du permis de construire, qu'elle orchestre régulièrement. Mieux : elle connaît les exigences des services administratifs compétents. « Nous parlons régulièrement aux services d’urbanisme des mairies et leur posons les questions précises qui font avancer les projets, observe Charlotte Gautier. Nous nous rendons à la mairie consulter la zone où se trouve le terrain sur lequel nos clients veulent bâtir, le PLU, les règles d’implantation, de stationnement, celles pesant sur les matériaux dans la municipalité… Et quand la construction se situe en secteur protégé, sur un site patrimonial, là encore, il faut être bien au courant de la réglementation car le dossier de permis de construire présente des singularités. »
La sérénité en face d'une procédure parfois complexe
L’architecte est également là pour vous rassurer. D’une part, en vous expliquant la procédure à l’œuvre : quand on comprend le sens et le déroulement d’une formalité, on est plus à l’aise, n’est-ce pas ? D’autre part, en prenant en charge l’intégralité du processus, que le projet soit simple ou complexe.
Plus précisément, elle vous soulagera dans la constitution du dossier de PC. En effet, il s’agit non seulement de remplir un formulaire mais aussi d’établir plusieurs pièces techniques obligatoires : plan de situation du terrain ; plan de masse du projet ; plan en coupe ; plan des façades et des toitures ; notice descriptive du projet (où l’accès, le stationnement, les matériaux, les couleurs, le terrain, les aménagements extérieurs, etc., doivent apparaitre) ; document graphique montrant l’intégration de la construction dans l’environnement, photos…
En outre, l’architecte se conformera aux habitudes de la mairie sollicitée pour le dépôt du dossier, dématérialisé ou en version papier et surtout, respectera les délais !
Après l’obtention du PC, l’appui continu de votre architecte
Grâce à l’assistance de votre architecte, vous avez déposé un dossier de demande de permis de construire complet pour la construction ou l'extension de votre maison. Le service municipal d’urbanisme avait deux mois, légalement, pour l’instruire ; le maire a signé l’arrêté vous accordant le PC. Hourrah ! Vous pouvez maintenant faire réaliser les travaux dans les règles fixées par ce texte.
Une remarque : peut-être le permis vous a-t-il été octroyé avec des prescriptions, c’est-à-dire des conditions, par exemple sur l’implantation de la maison, les couleurs de son extension, les matériaux ? Pas de problème, votre architecte va continuer à vous guider dans le respect du PC. En commençant par vous aider à installer le panneau d’affichage obligatoire sur le chantier !
Sources
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4, article R*431-2, circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions.
@Rédaction : Charlotte Gautier et Sagacit Communication SAS
